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Avocat pour vos contentieux douaniers, prérogatives et défense des justiciables à Toulouse
Avocat en contentieux douanier, le cabinet défend vos intérêts face aux instances. Obtenez un accompagnement stratégique et rigoureux. Contactez-nous.
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Résolution de contentieux douaniers à Toulouse : votre avocat défend les justiciables
La Douane est une institution fiscale chargée de la perception des droits et taxes dus à l’entrée des marchandises sur un territoire. Le développement du commerce international, phénomène global et inéluctable, modifie les règles du droit douanier en fonction des événements.
Notre cabinet intervient dans le contentieux répressif, qui concerne les infractions douanières jugées par les tribunaux pénaux, et le contentieux non répressif, qui englobe les litiges relatifs à l'application du droit douanier (sans lien avec une infraction).
Maître Ludovic Sérée de Roch intervient aussi dans les transactions douanières, qui constituent le principal mode de résolution des litiges douaniers. Près de 95% des affaires se concluent par cette voie transactionnelle !
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Résolvez vos contentieux douaniers grâce à une expertise multidisciplinaire
La douane gère, recouvre et contrôle diverses taxes : contributions indirectes, droits de douane, taxes parafiscales et environnementales. Ces taxes concernent notamment les alcools, allumettes, céréales, débits de boissons, garanties, oléagineux, produits énergétiques et pétroliers, sucres, viticultures et tabacs.
La douane remplit également des fonctions économiques (combat contre les pratiques déloyales et application des lois antidumping), joue un rôle crucial dans la protection et la sécurité (surveillance des marchandises dangereuses, gestion des flux migratoires, lutte contre la contrefaçon, et respect des normes sanitaires et environnementales).
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Protégez vos droits fiscaux avec un avocat pour un contentieux fiscal
La libre circulation des personnes et des marchandises dans le marché unique n'implique pas l'élimination de tous les contrôles. Pour combattre efficacement les délits économiques et financiers transfrontaliers, certains agents des douanes ont reçu des pouvoirs de police judiciaire.
L'administration des douanes peut maintenant finaliser le traitement des infractions douanières, des contrefaçons et des infractions pénales associées qui relevaient auparavant de la police. Elle est également habilitée à démanteler les réseaux criminels.
Les enjeux majeurs expliquent pourquoi l'administration douanière possède d'importants pouvoirs d'investigation et applique des sanctions rigoureuses aux personnes qui enfreignent la loi !
De plus, Maître Ludovic Sérée de Roch intervient dans les contentieux fiscaux, douaniers, patrimonial et de la sécurité sociale !